A la suite des mesures gouvernementales (Loi Marisol TOURAINE) mettant en place de nouvelles dispositions législatives concernant les « contrats responsables », les organisations syndicales et la Direction ont mené des négociations pour la mise en conformité de notre accord et de ses différentes grilles de prestations. Le nouveau label «responsable» a pour conséquence de plafonner le remboursement de certaines prestations. En cas de dépassement, le contrat est alors taxé à 20 % au lieu de 13 %.